Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041418985

Texte parentLEGITEXT000041418966

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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