Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Direction des affaires juridiques
Titre III : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
Chapitre IV : Direction des affaires juridiques
IdentifiantLEGIARTI000041432063
Texte parentLEGITEXT000041432022
Référencearticle 24 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est abrogé;
3. 2° Le II des articles 3 et 4 est abrogé ;
4. 3° L'article 5 est ainsi modifié :
5. a) Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :
6. « 10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction. » ;
7. b) Le II est abrogé ;
8. 4° Le II de l'article 6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 avril 2011 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
A abrogé :
Arrêté du 8 avril 2011 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.