Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. » ;
4. 2° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail. » ;
6. 3° Le IV est abrogé ;
7. 4° Le deuxième alinéa du V est supprimé ;
8. 5° Le dernier alinéa du VI est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R130-1