Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif

Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés. Objet : précision des modalités de décompte des seuils d'effectif prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, modification de certains seuils d'effectif dans le code du travail et abrogation d'une disposition du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs. Il prévoit, pour l'application de certains seuils du code du travail, que l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi précitée : obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi, mise à disposition d'un local de restauration, désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare qui n'est pas l'employeur et tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail. Le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration est modifié : jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés dans l'établissement. Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations. Enfin, en conséquence des modifications introduites par la loi précitée en matière de seuils d'effectif, certaines dispositions du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont toilettées ou abrogées. Références : le décret est pris pour l'application des articles 11 et 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 11 et 155 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 3 septembre, 25 septembre et 10 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil d'administration d'Action Logement Groupe en date du 23 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,