Référencearticle 2 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les modalités de nomination et de sélection applicables aux emplois de direction de l'Etat sont fixées par les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV du livre III du code général de la fonction publique.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 2 portait un autre texte (« Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre… »), devenu l'article R342-2 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1 er octobre 2025.
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