RattachementChapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
IdentifiantLEGIARTI000041436964
Texte parentLEGITEXT000041436899
Référencearticle 16 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le ou les entretiens prévus à l'article 14 portent principalement sur :
2. 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
3. 2° La fixation de la date de la rupture de l'acte d'engagement ;
4. 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 12 ;
5. 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 20 et le respect des obligations prévues à l'article 432-13 du code pénal.
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