Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Article 2 LEGIARTI000054636992

1. La procédure de la rupture conventionnelle prévue à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.

2. Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

3. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

4. Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

5. Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.

6. Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.

Article 3 LEGIARTI000054636995

1. Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

2. Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.

Article 4 LEGIARTI000054637000

1. Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur :

2. 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

3. 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;

4. 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

5. 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique et à l'article 432-13 du code pénal.

Article 5 LEGIARTI000054637011

1. Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties.

2. La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6.

3. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

4. La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

5. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.

6. Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire prévu à l' article L. 137-1 du code général de la fonction publique.

Article 6 LEGIARTI000041436928

1. Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article 7 LEGIARTI000041436930

1. En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.

Article 8 LEGIARTI000054637015

1. Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public de l'Etat, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise, eu égard à la nature de leur ancien employeur, à l'obligation de remboursement prévue à l'article L. 552-4 du code général de la fonction publique.

Article 9 LEGIARTI000041436932

A créé :

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle , Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5, Art. 49-6, Art. 49-7, Art. 49-8, Art. 49-9

Article 10 LEGIARTI000041436934

A créé :

• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle , Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies, Art. 49 sexies, Art. 49 septies, Art. 49 octies, Art. 49 nonies, Art. 49 decies

A modifié :

• Décret n° 88-145 du 15 février 1988
  Divisions : TITRE X : FIN DE CONTRAT
• LICENCIEMENT
• RUPTURE CONVENTIONNELLE

Article 11 LEGIARTI000041436936

A créé :

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 Sct. Chapitre IV : Rupture conventionnelle , Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 45-7, Art. 45-8, Art. 45-9, Art. 45-10

Article 12 LEGIARTI000054637058

1. L'administration et les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé peuvent, en application du IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, convenir des conditions de la rupture de l'acte d'engagement qui les lie.

2. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.

3. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Article 13 LEGIARTI000041436960

1. La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

2. 1° Pendant la période probatoire ;

3. 2° En cas de licenciement ou de démission ;

4. 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal.

Article 14 LEGIARTI000041436962

1. I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'administration dont il relève.

2. II. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

3. Lorsque la demande émane de l'agent, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

4. III. - Dans les conditions prévues aux articles 15 et 16, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

5. Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève l'agent.

6. Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.

Article 15 LEGIARTI000054637056

1. Lors du ou des entretiens, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.

2. Le conseiller de l'agent est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.

Article 16 LEGIARTI000041436964

1. Le ou les entretiens prévus à l'article 14 portent principalement sur :

2. 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

3. 2° La fixation de la date de la rupture de l'acte d'engagement ;

4. 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 12 ;

5. 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 20 et le respect des obligations prévues à l'article 432-13 du code pénal.

Article 17 LEGIARTI000041436966

1. Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de rupture de l'acte d'engagement de l'agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 18.

2. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

3. La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

4. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.

5. Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l'agent.

Article 18 LEGIARTI000041436940

1. Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article 19 LEGIARTI000041436942

1. En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 18, la rupture de l'acte d'engagement intervient à la date convenue dans la convention de rupture.

Article 20 LEGIARTI000054637054

1. Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat sont tenus de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

2. Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public dans la fonction publique de l'Etat adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de l'Etat, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent.

Article 21 LEGIARTI000041436944

A créé :

• Code de la santé publique Sct. Sous-section 5 : Rupture conventionnelle , Art. R6152-428, Art. R6152-429, Art. R6152-430, Art. R6152-431, Art. R6152-432, Art. R6152-433, Art. R6152-434, Art. R6152-435, Art. R6152-436

Article 22 LEGIARTI000041436946

A créé :

• Code de la santé publique : art. R6152-630-1, art. R6152-630-2, art. R6152-630-3, art. R6152-630-4, art. R6152-630-5, art. R6152-630-6, art. R6152-630-7, art. R6152-630-8, art. R6152-630-9

Article 23 LEGIARTI000041436970

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-633

Article 26 LEGIARTI000041436972

1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.