1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1593 du 31 décembre 2019
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041436972
Texte parentLEGITEXT000041436899
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