RattachementChapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000054637000
Texte parentLEGITEXT000041436899
Référencearticle 4 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (version du 8 août 2026)Légifrance →
1. Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur :
2. 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
3. 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
4. 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
5. 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique et à l'article 432-13 du code pénal.
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