Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6152-633 du même code, les mots : « à R. 6152-630 », sont remplacés par les mots : « à R. 6152-630-9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-633
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1593 du 31 décembre 2019
RattachementChapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique
IdentifiantLEGIARTI000041436970
Texte parentLEGITEXT000041436899
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