RattachementChapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000054636995
Texte parentLEGITEXT000041436899
Référencearticle 3 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (version du 8 août 2026)Légifrance →
1. Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.
2. Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
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