Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 8 août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-1593 du 31 décembre 2019

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041436950

Texte parentLEGITEXT000041436899

Référencearticle 25 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.

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