Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2022 au 1er octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 décembre 2019
RattachementTitre II : ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000046072681
Texte parentLEGITEXT000041437290
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 22 juillet 2022)Légifrance →

1. La direction “ aéroports et navigation aérienne ” est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :

2. - de certification et de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic et des services de navigation aérienne (“ ATM/ ANS ”) ;

3. - d'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent à ces services ;

4. - de certification et de surveillance des prestataires de services U-space et de prestataires uniques de services d'informations communes ;

5. - d'homologation des pistes, de certification et de surveillance des aérodromes et des exploitants d'aérodromes ;

6. - de surveillance des prestataires de services de gestion des aires de trafic ;

7. - d'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier.

8. Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.

9. Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.

10. Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046072681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.