Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
RattachementChapitre 2 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041438769
Texte parentLEGITEXT000041438737
Référencearticle 5 du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 3 est abrogé ;
3. 2° A l'article 5, la dernièrephrase du premier alinéa est supprimée ;
4. 3° A l'article 6, la dernièrephrase du premier alinéa est supprimée ;
5. 4° Au 1er alinéa de l'article 7, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité » sont remplacés par les mots : « L'indemnité ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 : art. 3
A modifié :
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 : art. 5, art. 6, art. 7
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