1. Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
RattachementChapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041438777
Texte parentLEGITEXT000041438737
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