1. A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
RattachementChapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041438779
Texte parentLEGITEXT000041438737
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.