Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1602 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041440645
Texte parentLEGITEXT000041440630
Référencearticle 1 du décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 18 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 706-102-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 » ;
3. 2° Les mots : « ministre des finances et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
4. 3° Après les mots : « le contrôle » sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
5. 4° Les mots : « selon les modalités fixées à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 : art. 1
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