Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale

Publics concernés : police et gendarmerie nationales, justice, douanes. Objet : modification des conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées en application des articles 706-95-11 et suivants et 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences des dispositions de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cette loi, d'une part, élargit le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale aux enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de criminalité et de délinquance organisées sur autorisation du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République. D'autre part, cette loi permet la captation en temps réel et à distance des données stockées dans un système informatique. Le présent décret tire en outre les conséquences des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a créé un régime procédural commun aux différentes techniques spéciales d'enquêtes. Par ailleurs, le décret ajoute à la liste des accédants les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et désigne les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques comme destinataires des informations relatives aux traces fonctionnelles des traitements de données informatiques captées. Enfin, le décret est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article R. 226-3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale ;

Vu l'avis du 26 septembre 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,