Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1602 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041440647
Texte parentLEGITEXT000041440630
Référencearticle 2 du décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'ensemble des données captées » sont insérés les mots : « telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, » et le mot : « audiovisuels » est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 : art. 2
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