Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1602 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041440653
Texte parentLEGITEXT000041440630
Référencearticle 5 du décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'officier de policier judiciaire ou l'agent des douanes » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l'article 4 » ;
3. 2° La référence : « 706-102-8 » est remplacé par la référence : « 706-95-18 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 : art. 5
Aller plus loin
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