Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I, le mot : « instructeurs » est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l'exécution de la commission rogatoire dans le cadre de laquelle l'ordonnance autorisant l'opération de captation a été délivrée » sont remplacés par les mots : « de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée » ;
4. 3° Au 1° du II, les mots : « Les officiers » sont remplacés par les mots : « Les agents et officiers » ;
5. 4° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
6. « 3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale. » ;
7. 5° Au III, le mot : « instructeur » est supprimé ;
8. 6° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
9. « IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6, les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 : art. 4