Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1589 du 31 décembre 2019
Rattachement
Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
  1. Annexe
  2. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF VOYAGEURS
  3. Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000048142135
Texte parentLEGITEXT000041441779
Référencearticle 3 du décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Objet

2. Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement :

3. -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ;

4. -d'assurer les missions relevant du service public qui lui sont imparties par les lois et règlements ou par convention, en particulier le code des transports ;

5. -de développer plus généralement toute activité industrielle, commerciale ou de service, y compris des activités de recherche et d'ingénierie, dans le domaine des transports, à toute catégorie de clientèle ; et

6. -de valoriser l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu'elle détient ou utilise.

7. Plus généralement, la Société a également pour objet, en France et à l'étranger, de réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, toutes prises de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou entités pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la Société et du groupe public unifié.

Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
  • LEGIARTI000041441827 — en vigueur depuis le 1er janvier 2020
    « Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce,… »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048142135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.