Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000041442610
Texte parentLEGITEXT000041442587
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ; ».