Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2020

NatureOrdonnance

Signé le6 janvier 2020

Publié le7 janvier 2020

Articles14 articles en vigueur

NORARMD1929162R

IdentifiantLEGITEXT000041442587

Référence

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

Article 1 LEGIARTI000041442594

A créé :

Code de la défense. : art. L2391-1, art. L2391-2, art. L2391-3, art. L2391-4, art. L2391-5
Divisions : TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE ; Chapitre unique

A abrogé :

Code de la défense. : art. L2313-2, art. L2313-3, art. L2313-4
Divisions : Section 2 : Urbanisme et environnement ; Sous-section 1 : Exemption du permis de construire. ; Sous-section 2 : Installations classées. ; Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique. ; Sous-section 4 : Enquêtes publiques.

Article 2 LEGIARTI000041442620

A modifié :

Code de la défense. : art. L5111-1, art. L5111-5, art. L5112-1, art. L5114-1

Article 3 LEGIARTI000041442616

A modifié :

Code de la défense. : art. L6223-2, art. L6243-2, art. L6313-3, art. L6323-1, art. L6323-2, art. L6333-2, art. L6343-1, art. L6343-3, art. L6353-1, art. L6353-2

A créé :

Code de la défense. : art. L6233-1
Divisions : Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Article 4 LEGIARTI000041442596

A modifié :

Code de l'environnement : art. L122-3-4, art. L122-4, art. L123-2, art. L123-19-8
Divisions : Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale

A créé :

Code de l'environnement : art. L123-19-9, art. L123-19-10, art. L123-19-11
Divisions : Section 5 : Dispositions finales

Article 5 LEGIARTI000041442598

A modifié :

Code de l'environnement : art. L181-2, art. L181-31

A créé :

Code de l'environnement : art. L181-32

Article 6 LEGIARTI000041442604

A créé :

Code de l'environnement : art. L217-2, art. L217-3

A modifié :

Code de l'environnement : art. L217-1

Article 7 LEGIARTI000041442602

A modifié :

Code de l'environnement : art. L331-4

Article 8 LEGIARTI000041442606

A modifié :

Code de l'environnement : art. L515-25, art. L517-1, art. L535-3, art. L555-6

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 9 LEGIARTI000041442608

A créé :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L122-4-1, art. L122-4-2

A modifié :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L122-4

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code des relations entre le public et l'administration

Article 10 LEGIARTI000041442618

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. L134-33, art. L552-3, art. L562-3, art. L572-1
Divisions : Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationale

A créé :

Code des relations entre le public et l'administration : art. L134-35

Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Article 11 LEGIARTI000041442610

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L421-5

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 12 LEGIARTI000041442612

A modifié :

Code de l'environnement : art. L181-6, art. L181-8, art. L181-14, art. L181-15
Code rural et de la pêche maritime : art. L643-5

Article 13 LEGIARTI000041442600

1. Les décisions de classement en opérations secrètes délivrées sur le fondement de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies, jusqu'à la fin des opérations auxquelles elles s'appliquent, par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

Article 14 LEGIARTI000041442614

1. Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des armées, Florence Parly La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Cité par 5 textes

LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 47 (V)

Décret n°2021-1684 du 16 décembre 2021, v. init.

Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 (V)

Code de l'urbanisme - art. *R421-13 (M)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2020).

Texte d'origine, publié au JO →