RattachementChapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
IdentifiantLEGIARTI000041454109
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L5111-1 du Code de la défense (version du 8 janvier 2020)Légifrance →
1. Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
2. -soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3. -soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.