Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 515-25, le mot : « exigences » est remplacé par le mot : « intérêts » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 517-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
5. « 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
6. « 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique. » ;
7. 3° Au IV de l'article L. 535-3, les mots : « couvertes par le » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du » ;
8. 4° Au II de l'article L. 555-6, les mots : « de nature à entraîner la divulgation de secrets » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du secret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :