Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000041442602
Texte parentLEGITEXT000041442587
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article L. 331-4 du même code, les mots : « couverts par le » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du ».