RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041444120
Texte parentLEGITEXT000041444103
Référencearticle 4 du décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 (version du 11 janvier 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la propriété intellectuelle
3. Art. R811-1-1
4. II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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