Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2020

NatureDécret

Signé le8 janvier 2020

Publié le10 janvier 2020

Articles9 articles en vigueur

NORECOI1931251D

IdentifiantLEGITEXT000041444103

Référence

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la demande provisoire de brevet entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il détermine les modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, s'agissant en particulier du délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche. Le texte fixe également les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et les conditions pour sa mise en conformité ou sa transformation en une demande de certificat d'utilité. Enfin, le décret procède à une actualisation, à droit constant, des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna. Références : les modifications apportées aux textes visés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2 et L. 612-15 dans leur rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'invention

Article 1 LEGIARTI000041444114

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-5, art. R612-21, art. R612-24, art. R612-26, art. R612-28, art. R612-39, art. R612-55, art. R618-2

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-39-1, art. R612-37-1, art. R612-3-1, art. R612-3-2

Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

Article 2 LEGIARTI000041444116

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-31, art. R612-45, art. R612-53, art. R612-54, art. R616-3

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 3 LEGIARTI000041444118

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la propriété intellectuelle

3. Art. R811-1-1

4. II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 4 LEGIARTI000041444120

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la propriété intellectuelle

3. Art. R811-1-1

4. II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales

Article 5 LEGIARTI000041444122

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-26, art. R612-27, art. R612-28, art. R612-29, art. R613-34, art. R613-35, art. R613-36, art. R613-37, art. R613-42, art. R623-43, art. R623-45, art. R623-46, art. R615-7

Article 6 LEGIARTI000041444124

1. I. - Par dérogation à l'article R. 613-46, le paiement de la septième annuité pour le maintien en vigueur d'un certificat d'utilité, effectué après la date d'échéance mais dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret, est réputé avoir été valablement acquitté. Il ne donne pas lieu au paiement d'un supplément.

2. Par dérogation à l'article R. 613-47, le paiement de la septième annuité mentionné au premier alinéa, effectué plus de quatre mois après la date de publication du présent décret, peut intervenir moyennant le paiement d'un supplément dans un délai de six mois à compter du lendemain de la date d'expiration de ce délai de quatre mois.

3. II. - Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Article 7 LEGIARTI000041444126

1. Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 8 LEGIARTI000041444128

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 9 LEGIARTI000041444130

1. La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly La ministre des outre-mer, Annick Girardin