1. La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-15 du 8 janvier 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041444130
Texte parentLEGITEXT000041444103
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