Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2020.

TexteDécret n°2020-15 du 8 janvier 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041444128

Texte parentLEGITEXT000041444103

Référencearticle 8 du décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 (version du 11 janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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