Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° A l'article R. 612-31, après les mots : « demande de certificat d'utilité », sont insérés les mots : « ou la transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet » ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 612-45, les références : « visées à l'article R. 612-5 » sont remplacées par les références : « mentionnées aux articles R. 612-5 et R. 612-54 » ; 3° L'article R. 612-53 est ainsi rétabli :
2. « Art. R. 612-53. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de certificat d'utilité. » ;
3. 4° L'article R. 612-54 est ainsi rétabli :
4. « Art. R. 612-54. - Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en transformation. » ;
5. 5° A l'article R. 616-3, la référence : « R. 612-53 » est remplacée par la référence : « R. 612-56-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :