Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-15 du 8 janvier 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041444122

Texte parentLEGITEXT000041444103

Référencearticle 5 du décret n°2020-15 du 8 janvier 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Aux articles R. 612-26, R. 612-27, R. 612-28, R. 612-29, R. 613-34, R. 613-35, R. 613-36, R. 613-37, R. 613-42, R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la défense nationale» sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

2. II.-A l'article R. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-26, art. R612-27, art. R612-28, art. R612-29, art. R613-34, art. R613-35, art. R613-36, art. R613-37, art. R613-42, art. R623-43, art. R623-45, art. R623-46, art. R615-7

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