Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-17 du 8 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041444182
Texte parentLEGITEXT000041444167
Référencearticle 6 du décret n°2020-17 du 8 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 842-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D842-10
Aller plus loin
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