Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs. Objet : modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret indique les possibilités de cumul d'une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d'une aide personnelle au logement en cas de sous-location et sa possibilité de versement en tiers-payant. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 442-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-4 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 116 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,