Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-17 du 8 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041444176
Texte parentLEGITEXT000041444167
Référencearticle 3 du décret n°2020-17 du 8 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 832-2, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D832-2
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