Décret n° 2020-21 du 13 janvier 2020 portant abrogation du décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat

Publics concernés : administration centrale du ministère de l'économie et des finances, usagers de l'administration. Objet : suppression d'une catégorie de décision administrative individuelle prise par le ministre de l'économie et des finances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020. Notice : dans le cadre des orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret supprime une catégorie de décision administrative individuelle prise jusqu'alors, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre chargé de l'artisanat, ce qui conduit à abroger le décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie),