1. Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.
TexteDécret n°2020-35 du 21 janvier 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046736329
Texte parentLEGITEXT000041451679
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