Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2020 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-24 du 13 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041452016
Texte parentLEGITEXT000041451989
Référencearticle 10 du décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 (version du 16 janvier 2020)Légifrance →
1. A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus telle que visée au 6° de l'article 8 du présent décret, les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires.
2. Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.