1. Pour les unités de recherche existantes pour lesquelles aucun mandataire unique n'a été désigné, le délai prévu au II de l'article 2 est porté à deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2020 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-24 du 13 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041452028
Texte parentLEGITEXT000041451989
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