Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant le règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017

Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau internet et les parieurs hippiques sur hippodrome. Objet : modification des règles du pari « Quinté Plus », ajout d'un nouveau service de prise de paris et ajout d'une nouvelle formule de prise de paris. Entrée en vigueur : les mesures relatives à l'évolution du pari « Quinté Plus » et à l'évolution des services de prise de paris entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ; les mesures relatives à l'évolution des formules de prise de paris, le 5 février 2020. Notice : l'arrêté modifie le règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes pour y introduire des dispositions réglementaires relatives à l'évolution du pari « Quinté Plus », à l'évolution des services de prise de paris ainsi qu'à l'évolution des formules de prise de paris. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,