Arrêté du 31 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteArrêté du 31 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041454672

Texte parentLEGITEXT000041454661

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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