Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2019
Publié le1er janvier 2020
Articles4 articles en vigueur
NORINTC1937643A
IdentifiantLEGITEXT000041454661
RéférenceArrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachement central interministériel d'intervention technique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, et leurs agents, dans le cadre de leurs missions ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000041454674

A modifié :

  • Arrêté du 30 décembre 2015 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000041454668

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 LEGIARTI000041454670

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de le République.

Article 4 LEGIARTI000041454672

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Christophe Castaner

Textes cités liens · DILA6

Code pénal (V)
Code de procédure pénale (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2020).

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