Article 1 LEGIARTI000041457005
A modifié :
- Arrêté du 8 mars 2012 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2020
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2019
Publié le1er janvier 2020
Articles2 articles en vigueur
NORJUSE1925565A
IdentifiantLEGITEXT000041457000
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 modifié fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 27 novembre 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041457003
1. Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2020).