Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041457005
Texte parentLEGITEXT000041457000
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, les mots :
2. MISSIONS
3. 1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à soixante-douze heures.
4. sont remplacés par les mots :
5. MISSIONS
6. 1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à 7 jours.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2012 : art. 2
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