1. Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041457003
Texte parentLEGITEXT000041457000
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