Arrêté du 27 décembre 2019 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 28 février 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041457511

Texte parentLEGITEXT000041457508

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

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