Arrêté du 26 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2020.

TexteArrêté du 26 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041458013

Texte parentLEGITEXT000041457998

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2019 (version du 4 janvier 2020)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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