Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises Objet : modification des articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. Notice : le présent arrêté assouplit les conditions selon lesquelles des dérogations aux interdictions de circulation applicables à certaines sections autoroutières peuvent être accordées. Le présent arrêté simplifie également les conditions de levée d'interdiction de circulation en cas de circonstances exceptionnelles. Le préfet ou le préfet de zone de défense et de sécurité peut désormais lever l'interdiction de circulation de manière préventive, sans que les véhicules concernés n'aient été immobilisés au cours des soixante-douze heures précédant le début d'une période d'interdiction. Cette mesure facilitera l'exploitation du réseau routier, notamment en cas d'épisode neigeux. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-4 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-4 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,