1. La ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-19 du 9 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-19 du 9 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041475756
Texte parentLEGITEXT000041475748
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